Conditions d’utilisation des services d’abonnement intégrant le logiciel Bitwig Studio

Date d’entrée en vigueur : 13 octobre 2026

Vous pouvez nous contacter (y compris pour le service après-vente) en utilisant : 
https://rekordbox.com/fr/support/contact/

Article 1 (Introduction et aperçu)

Les présentes Conditions d’utilisation des services d’abonnement intégrant le logiciel Bitwig Studio (les « Conditions ») sont conclues entre vous, la personne physique souscrivant à nos Services (l’« Utilisateur », « vous », « votre » ou « vos »), et AlphaTheta Corporation, une société immatriculée au Japon dont le siège social est situé au 6F Yokohama i-Mark Place, 4-4-5 Minatomirai, Nishi-ku, Yokohama, Kanagawa 220-0012, Japon (« AlphaTheta », « nous », « notre » et « nos »).
Nous mettons à disposition le produit par abonnement « Studio Plan » (le « Service »), qui intègre le logiciel Bitwig Studio Essentials concédé sous licence par Bitwig GmbH et/ou ses sociétés affiliées (le « Fabricant »). AlphaTheta fournit le Service (qui comprend le Composant sous licence) aux Utilisateurs en son propre nom et pour son propre compte. Cela signifie que votre utilisation des Services (notamment la durée de l’abonnement, les tarifs et la résiliation) est régie par les présentes Conditions. Votre accès au Service comprend le droit d’utiliser le Composant sous licence. Votre utilisation du Composant sous licence est soumise aux conditions du CLUF du Fabricant.
Les présentes Conditions définissent les modalités d’utilisation du Service et s’appliquent à toutes les relations entre AlphaTheta et les Utilisateurs concernant l’utilisation du Service. En utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions.
Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser les Services et devez cesser d’utiliser le Composant sous licence (notamment en le désinstallant de votre appareil).
Sous réserve de l’Article 17 (modifications), toutes les directives, notifications ou autres règles individuelles publiées par AlphaTheta sur le Service (les « Règles individuelles ») font partie intégrante des présentes Conditions. En cas de contradiction entre une Règle individuelle et les présentes Conditions, la Règle individuelle prévaut.

Article 2 (Définitions)

Les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« Composant sous licence » désigne Bitwig Studio Essentials, le logiciel concédé sous licence par le Fabricant à AlphaTheta en vue de sa revente par AlphaTheta et intégré au Service, ainsi que les technologies d’activation et d’authentification associées.
« CLUF du Fabricant » désigne le contrat de licence utilisateur final ou les conditions équivalentes établis par le Fabricant et applicables au Composant sous licence. Vous pouvez consulter le CLUF du Fabricant en cliquant sur ce lien : https://www.bitwig.com/terms-conditions/.

Article 3 (Nature du Service et Position d’AlphaTheta)

1. Le Service est un produit d’AlphaTheta et est mis à votre disposition par AlphaTheta dans le cadre de l’accord de distribution conclu entre AlphaTheta et le Fabricant.
2. Pour utiliser le Service, vous devrez télécharger et activer le Composant sous licence depuis le site web du Fabricant (www.bitwig.com/download) (ou toute autre adresse de site web qui lui serait substituée et qui vous serait communiquée de temps à autre par AlphaTheta). AlphaTheta reste responsable envers vous de la relation d’abonnement entre vous et AlphaTheta, notamment en ce qui concerne le paiement, le renouvellement, la résiliation, les remboursements et le service client prévus par les présentes Conditions. Vos droits d’utilisation (y compris les conditions d’utilisation) du Composant sous licence sont définis dans le CLUF du Fabricant.
Voir l’article 10 des Conditions générales du Fabricant à partir de ce lien : https://www.bitwig.com/terms-conditions/.

Article 4 (Inscription)

1. Pour utiliser le Service, vous devrez créer un compte « Studio Plan ». Pour ce faire, vous devez (a) disposer d’un accès à Internet, (b) disposer d’un appareil compatible (voir la configuration système requise à l’adresse https://rekordbox.com/fr/studio/#faq), et (c) nous fournir vos informations de paiement. 
2. AlphaTheta peut refuser l’inscription lorsqu’il dispose d’un motif objectif et légitime de le faire, par exemple :
(i) si vous fournissez des informations erronées ; (ii) si vous avez précédemment enfreint les présentes Conditions ; ou (iii) si AlphaTheta n’est pas en mesure de fournir le Service en raison de limites d’utilisation ou de restrictions légales. Lorsque cela est raisonnablement possible, AlphaTheta vous indiquera le motif du refus, sauf si cela est illégal ou compromettrait les mesures de sécurité ou de prévention de la fraude.

Article 5 (Conditions d’abonnement et formation du contrat)

1. Vous pouvez souscrire au Service via le processus d’inscription et de commande mis à disposition sur rekordbox.com ou sur un autre canal d’AlphaTheta qui vous sera indiqué (voir l’Article 4 (Inscription)).
2. Un contrat d’abonnement est conclu entre vous et AlphaTheta lorsqu’AlphaTheta confirme votre commande, en recueillant vos informations de paiement et en vous adressant une confirmation d’acceptation, notamment par e-mail ou sous forme de confirmation à l’écran. La Société vous redirigera ensuite vers le site web du Fabricant afin que vous puissiez télécharger le Composant sous licence.
3. Le Service est fourni sous la forme d’un abonnement continu, ce qui signifie que chaque période de renouvellement constitue la poursuite de l’exécution du même contrat conclu avec vous, sauf si vous résiliez votre contrat avec nous. Voir l’article 8 (Résiliation, retours et remboursements) pour connaître les modalités de résiliation.
4. Pour plus de détails sur les paiements, veuillez consulter l’article 6 (Frais et paiement), et pour plus de détails sur la résiliation, veuillez consulter l’article 8 (Résiliation, retours et remboursements).
5. Nous proposons des abonnements mensuels et annuels. Veuillez consulter https://rekordbox.com/fr/studio/ pour plus d’informations sur les fonctionnalités proposées avec chaque formule.
6. Vous pouvez bénéficier d’une période d’essai gratuit. La durée de la période d’essai gratuit (ainsi que tout autre critère applicable à son utilisation) vous sera indiquée lors de votre souscription à l’abonnement. Une seule période d’essai gratuit est disponible par client. À l’issue de la période d’essai gratuit, vous ne serez facturé(e) que si vous souscrivez à un abonnement mensuel ou annuel. Cela signifie que vous ne souscrivez pas automatiquement à un abonnement à l’issue de la période d’essai gratuit. Nous vous informerons au moins six jours avant la fin de votre période d’essai gratuit.

Article 6 (Frais et paiement)

1. Les frais liés au Service, y compris la part correspondant au Composant sous licence, correspondent au montant affiché sur le Service, selon que vous choisissez l’abonnement mensuel ou annuel.
2. AlphaTheta accepte les paiements par carte de débit, carte de crédit et PayPal. Vous paierez les Services au moyen des modes de paiement affichés sur le Service et des informations de paiement que vous fournissez lors de votre inscription au Service.
3. Vous paierez votre abonnement à l’avance. La date de vos paiements dépend de la période de facturation que vous choisissez lors de votre souscription. Si vous choisissez un abonnement mensuel, nous vous facturerons au début de votre abonnement payant, puis une fois par mois, sauf si vous résiliez votre abonnement avant la prochaine date de paiement. Si vous choisissez un abonnement annuel, nous vous facturerons au début de votre abonnement payant, puis une fois par an, sauf si vous résiliez votre abonnement avant la prochaine date de paiement. Par la suite, nous vous facturerons mensuellement ou annuellement, selon la période de facturation que vous avez choisie. Le traitement des paiements peut être effectué par AlphaTheta ou par un prestataire de services de paiement mandaté par AlphaTheta, et des conditions distinctes de ce prestataire de services de paiement peuvent s’appliquer.

Article 7 (Fourniture du Service et activation)

1. AlphaTheta mettra le Service à votre disposition selon les modalités qui vous seront indiquées lors de votre souscription, notamment les procédures de téléchargement et d’activation proposées sur le site web du Fabricant. AlphaTheta fournira le Service conformément aux présentes Conditions.
2. Si l’activation nécessite une connexion aux systèmes exploités par le Fabricant, AlphaTheta peut partager les informations minimales nécessaires pour effectuer l’activation et administrer le Service. Nous expliquons dans notre Charte de protection de la vie privée quelles informations vous concernant nous partageons avec le Fabricant : https://alphatheta.com/fr/company/privacy-policy/.

Article 8 (Résiliation, retours et remboursements)

Sauf indication contraire, votre abonnement se poursuivra indéfiniment jusqu’à sa résiliation. Vous serez facturé(e) de manière récurrente le premier jour de chaque période de facturation et vous paierez le montant alors en vigueur de l’abonnement et nous autorisez à débiter votre moyen de paiement de ce montant.
Sauf si vous résiliez votre abonnement avant votre prochaine date de paiement, nous vous facturerons le prochain paiement au titre de l’abonnement. Nous vous informerons six jours avant le renouvellement de votre abonnement.

8.1 Résilier votre abonnement en raison d’une action que nous avons entreprise ou allons entreprendre

Si vous résiliez votre abonnement parce que :
(a) Nous vous avons informé(e) d’une modification à venir du Service, du Composant sous licence ou des présentes Conditions que vous n’acceptez pas ; ou
(b) Vous disposez d’un droit légal de résilier le contrat parce que nous enfreignons les présentes Conditions,
alors votre abonnement prendra fin immédiatement et nous vous rembourserons intégralement toute partie du Service que vous avez payée, mais que vous n’avez pas reçue.

8.2 Votre droit de rétractation

Le présent article 8.2 s’applique uniquement à vous si vous êtes un consommateur au Royaume-Uni ou dans l’EEE.
Vous disposez d’un droit vous permettant d’annuler votre abonnement dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du début de votre abonnement (c’est-à-dire le jour où vous avez souscrit pour la première fois à un abonnement).
Lorsque votre abonnement commence par une période d’essai gratuit, le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours commence à courir à compter de la date du premier paiement d’abonnement suivant la période d’essai gratuit. 
Si vous annulez votre abonnement dans les 14 (quatorze) jours suivant le début de votre abonnement, nous vous rembourserons tout paiement reçu de votre part en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour souscrire à votre abonnement.
Si vous avez souscrit un abonnement annuel : 

• • Vous disposez également d’un droit vous permettant d’annuler votre abonnement dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant le renouvellement de votre abonnement.
• • Si vous choisissez d’annuler votre abonnement annuel pendant ce délai de 14 (quatorze) jours, nous vous rembourserons tout paiement reçu de votre part en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour souscrire à votre abonnement.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez cliquer sur le bouton « Annuler » sur la page suivante : 
https://rekordbox.com/fr/studio/cancel/
Veuillez noter que la demande de remboursement doit être effectuée sur le site web suivant :
https://www.cleverbridge.com/refund/

8.3 Résiliation de votre abonnement sur notification

Les modalités de résiliation varient selon que vous bénéficiez d’une période d’essai gratuit ou que vous avez souscrit directement un abonnement payant.
(a) Résiliation pendant une période d’essai gratuit
Si vous résiliez votre abonnement pendant la période d’essai gratuit, votre accès au Service et au Composant sous licence prendra automatiquement fin à l’expiration de la période d’essai gratuit et vous ne serez pas facturé(e).
(b) Résiliation sans période d’essai gratuit
Si vous exercez votre droit de rétractation conformément à l’article 8.2 (Votre droit de rétractation), nous vous rembourserons tout paiement reçu de votre part en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour l’achat visé à l’article 8.2 (Votre droit de rétractation).
En cas de remboursement intégral, la licence d’utilisation du Composant sous licence sera désactivée au moment du traitement du remboursement, et vous n’aurez plus accès aux fonctionnalités payantes mises à disposition par l’intermédiaire du Service.
Si vous résiliez plus de quatorze (14) jours après le début de votre abonnement, vous conserverez l’accès au Service et au Composant sous licence jusqu’à la fin de la période de facturation en cours et vous n’aurez droit à aucun remboursement, sauf disposition contraire de la législation applicable (par exemple, si votre abonnement a été résilié conformément à l’article 8.1).

8.4 Comment résilier votre abonnement

Si vous souhaitez résilier votre abonnement, veuillez le faire depuis la page suivante. Cette page est accessible uniquement aux titulaires d’un abonnement : https://rekordbox.com/fr/studio/cancel/.

8.5 Date d’effet de la résiliation

(a) Sauf si vous êtes un consommateur au Royaume-Uni ou dans l’EEE et que vous exercez votre droit de rétractation conformément à l’article 8.2 (Votre droit de rétractation), auquel cas la résiliation prend effet immédiatement, si vous avez souscrit un abonnement mensuel et demandez sa résiliation au cours d’une période de facturation, celle-ci prendra effet à la fin de la période de facturation mensuelle en cours.
(b) Sauf si vous êtes un consommateur au Royaume-Uni ou dans l’EEE et que vous exercez votre droit de rétractation conformément à l’article 8.2 (Votre droit de rétractation), auquel cas la résiliation prend effet immédiatement, si vous avez souscrit un abonnement annuel et demandez sa résiliation au cours d’une période de facturation, celle-ci prendra effet à la fin de la période de facturation annuelle en cours.

Article 9 (Assistance et maintenance)

1. AlphaTheta est votre principal interlocuteur pour toute question ou tout problème.
2. La maintenance et les mises à jour du Composant sous licence sont assurées par le Fabricant dans le cadre de son accord avec AlphaTheta.
3. Lorsque l’assistance technique du Fabricant est nécessaire, AlphaTheta transmettra raisonnablement les demandes qui lui sont adressées, sans toutefois garantir le délai ni le contenu de la réponse.

Article 10 (Notre droit de résilier votre abonnement)

1. Nous pouvons résilier le contrat si vous ne respectez pas vos obligations. Nous pouvons résilier votre abonnement à tout moment en vous adressant une notification écrite si :

• • Vous commettez un manquement grave aux présentes Conditions ou au CLUF du Fabricant, ou si nous constatons que vous avez eu une activité frauduleuse, abusive ou illégale ; vous commettez un manquement grave à l’une des présentes Conditions et ne remédiez pas à ce manquement dans un délai de 21 (vingt et un) jours à compter du jour où nous vous avons informé(e) par écrit de ce manquement ;
• • Vous n’effectuez pas un paiement à sa date d’échéance et ne procédez toujours pas au paiement dans les 9 (neuf) jours suivant le rappel que nous vous avons adressé concernant ce paiement. Dans ce cas, vous perdrez les avantages liés à votre abonnement.

Article 11 (Conditions de licence de tiers)

1. Le Composant sous licence est un logiciel propriétaire appartenant au Fabricant.
2. En plus des présentes Conditions, le CLUF du Fabricant s’applique à votre utilisation du Composant sous licence. Il vous sera demandé d’accepter le CLUF du Fabricant lors de votre première souscription au Service.
3. La propriété, l’étendue des utilisations autorisées et les restrictions relatives au Composant sous licence sont régies par le CLUF du Fabricant, tandis que les tarifs, les conditions d’abonnement, les remboursements et l’assistance sont régis par les présentes Conditions.
4. Sauf dans les cas autorisés par les présentes Conditions et le CLUF du Fabricant, vous ne devez pas extraire, reproduire, concéder en sous-licence, procéder à l’ingénierie inverse, redistribuer ou permettre à des tiers d’utiliser le Composant sous licence.

Article 12 (Modification ou interruption du Service)

1. La capacité d’AlphaTheta à fournir le Composant sous licence est soumise aux restrictions prévues par son accord avec le Fabricant, notamment les limites d’utilisation et les restrictions relatives à la durée du contrat.
2. Si les droits d’AlphaTheta à fournir le Composant sous licence sont réduits, suspendus ou résiliés, AlphaTheta vous en informera au moins trente (30) jours à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible et traitera les conséquences pour les abonnements existants conformément à la législation applicable et à la politique de la Société.

Article 13 (Propriété intellectuelle)

1. Les droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Composant sous licence appartiennent au Fabricant et sont soumis au CLUF du Fabricant.
2. Les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et à son contenu, à l’exclusion du Composant sous licence, appartiennent à AlphaTheta ou à ses concédants de licence.

Article 14 (Comportements interdits)

Vous ne devez pas enfreindre les lois ou l’ordre public ; reproduire, redistribuer ou procéder à l’ingénierie inverse du Composant sous licence de manière illicite ; porter atteinte aux droits d’AlphaTheta, du Fabricant ou de tiers ; procéder à des accès non autorisés ou perturber le fonctionnement du Service ; ou fournir des avantages à des forces antisociales.

Article 15 (Informations à caractère personnel)

1. AlphaTheta traitera vos informations à caractère personnel conformément à notre Charte de protection de la vie privée : https://alphatheta.com/fr/company/privacy-policy/.
2. AlphaTheta peut communiquer au Fabricant et aux prestataires de services de paiement les informations à caractère personnel minimales nécessaires à des fins d’activation et de traitement des paiements. Nous le ferons conformément à notre Charte de protection de la vie privée : https://alphatheta.com/fr/company/privacy-policy/.

Article 16 (Exclusion de responsabilité)

1. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ou lorsque cette responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable, AlphaTheta ne pourra être tenu responsable des dommages résultant du Service.
2. Lorsque sa responsabilité est engagée, l’indemnisation sera limitée aux dommages directs et ordinaires et plafonnée au montant payé par l’Utilisateur pour le Service au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

Article 17 (Modifications)

(La présente section ne s’applique pas aux consommateurs du Royaume-Uni ou de l’EEE) : AlphaTheta peut modifier les présentes Conditions en informant préalablement les Utilisateurs ou en publiant les modifications sur le Service.
Si vous êtes un consommateur du Royaume-Uni ou de l’EEE, le texte suivant s’applique en lieu et place de l’Article 17 ci-dessus :
Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions, aux Services ou aux contenus de tiers mis à votre disposition (y compris le Composant sous licence) afin :

• • de tenir compte des modifications apportées aux lois et exigences réglementaires applicables ;
• • d’effectuer des ajustements techniques mineurs et d’apporter des améliorations, par exemple pour faire face à une menace de sécurité ; et
• • de mettre à jour le contenu numérique, à condition que le contenu numérique corresponde toujours à la description qui en est faite dans la documentation fournie lors de l’installation du produit concerné. AlphaTheta pourra vous demander d’installer ces mises à jour.

Nous pouvons également apporter des modifications aux présentes Conditions, aux Services ou aux contenus de tiers mis à votre disposition sur le Service (y compris le Composant sous licence), ainsi qu’aux frais, ou supprimer ou modifier les frais requis pour utiliser le Service. Si nous procédons à de telles modifications, AlphaTheta vous en informera à l’avance et vous pourrez résilier le présent Contrat avant leur entrée en vigueur et obtenir le remboursement de tout accès que vous avez payé à l’avance mais que vous n’avez pas reçu. Ces modifications peuvent notamment consister à :

• • interrompre ou restreindre certaines fonctionnalités du Programme ;
• • modifier les fonctionnalités ou d’autres éléments du Service, notamment les fonctionnalités promotionnelles, les interfaces utilisateur, les fonctionnalités et caractéristiques des produits, les tarifs, les formules et les publicités, à quelque fin que ce soit (y compris à titre expérimental pour tout ou partie des Utilisateurs).

Article 18 (Divisibilité)

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Article 19 (Langue)

Les présentes Conditions peuvent être fournies en japonais et en anglais ou dans d’autres langues à titre pratique. En cas de divergence, la version anglaise prévaudra.

Article 20 (Droit applicable et juridiction compétente)

1. (La présente section ne s’applique pas aux consommateurs du Royaume-Uni ou de l’EEE) : les présentes Conditions sont régies par le droit japonais.
2. (La présente section ne s’applique pas aux consommateurs du Royaume-Uni ou de l’EEE) : le tribunal de proximité de Tokyo est exclusivement compétent en première instance pour les litiges découlant du Service.
Si vous êtes un consommateur du Royaume-Uni ou de l’EEE, les dispositions suivantes s’appliquent en lieu et place des paragraphes (1) et (2) de l’Article 20 ci-dessus :​
Le présent Contrat est régi par le droit de votre pays de résidence. Vous pouvez introduire toute réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant devant les tribunaux de votre pays de résidence, ou vous pouvez introduire une réclamation à notre encontre au Japon.

Article 21 (Arbitrage ; renonciation au droit à un procès devant jury [la présente section ne s’applique pas aux consommateurs du Royaume-Uni ou de l’Union européenne])

1. Arbitrage. Dans la mesure permise par la législation applicable, afin de régler les litiges entre vous et AlphaTheta de la manière la plus rapide et la plus économique possible, vous et AlphaTheta convenez que tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sera réglé par voie d’arbitrage contraignant. L’arbitrage est une procédure plus informelle qu’une action en justice devant un tribunal. L’arbitrage fait intervenir un arbitre impartial plutôt qu’un juge ou un jury, peut prévoir une communication des éléments de preuve plus limitée que devant un tribunal et peut faire l’objet d’un contrôle très limité de la part des tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages-intérêts et les mêmes mesures de réparation qu’un tribunal. Notre accord d’arbitrage couvre, sans s’y limiter, toutes les réclamations découlant de tout aspect du présent Contrat ou s’y rapportant, qu’elles soient fondées sur un contrat, la responsabilité délictuelle, une disposition légale, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, et que ces réclamations surviennent pendant ou après la résiliation du présent Contrat. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN CONCLUANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ET ALPHATHETA RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU AU DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE, SAUF SI UNE TELLE RENONCIATION EST INVALIDE EN VERTU DE LA LÉGISLATION APPLICABLE. VOUS ET ALPHATHETA CONVENEZ QUE CHACUNE DES PARTIES NE PEUT INTRODUIRE DES RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE DE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE QUELCONQUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. En outre, sauf accord contraire entre vous et AlphaTheta, l’arbitre ne peut regrouper les réclamations de plusieurs personnes ni, de quelque autre manière que ce soit, statuer dans le cadre d’une quelconque procédure représentative ou action collective. Toute contestation selon laquelle tout ou partie de cette renonciation au droit de participer à une action collective serait inapplicable, abusive, nulle ou annulable ne peut être tranchée que par un tribunal compétent et non par un arbitre.
2.

• • Tout arbitrage entre vous et AlphaTheta sera régi par les « Procédures de résolution des litiges commerciaux » et les « Procédures complémentaires relatives aux litiges de consommation » (collectivement dénommées « Règles de l’AAA ») de l’American Arbitration Association (« AAA »), telles que modifiées par le présent Contrat, et sera administré par l’AAA. Les Règles de l’AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne à l’adresse (https://www.adr.org), en appelant l’AAA au 1-800-778-7879, ou en contactant AlphaTheta.
• • Notification ; procédure. La partie qui souhaite engager une procédure d’arbitrage doit d’abord adresser à l’autre partie une notification écrite du litige, par courrier recommandé ou par Federal Express (avec accusé de réception), ou, si nous ne disposons pas d’une adresse physique vous concernant, par courrier électronique (la « Notification »). L’adresse d’AlphaTheta pour l’envoi des Notifications est la suivante : AlphaTheta Music Americas, Inc. 2050 W 190th Street, Suite #109, Torrance, California 90504 à l’attention du VP of Operations (Vice-président des opérations).
• • La Notification doit (i) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige et (ii) préciser les mesures de réparation demandées (la « Demande »). Nous convenons de déployer des efforts de bonne foi pour résoudre directement la réclamation. Toutefois, si nous ne parvenons pas à un accord à cet effet dans les 30 jours suivant la réception de la Notification, vous ou AlphaTheta pouvez engager une procédure d’arbitrage. Pendant la procédure d’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou AlphaTheta ne sera pas communiqué à l’arbitre avant que celui-ci n’ait rendu sa décision finale et, le cas échéant, prononcé sa sentence. Si notre litige est définitivement tranché par voie d’arbitrage en votre faveur, AlphaTheta vous versera (i) le montant accordé par l’arbitre, (ii) le dernier montant de règlement proposé par écrit par AlphaTheta pour régler le litige avant que l’arbitre ne rende sa sentence, ou (iii) 10,00 $, le montant le plus élevé étant retenu.
• • Si vous engagez une procédure d’arbitrage conformément au présent Contrat, AlphaTheta vous remboursera les frais de dépôt que vous avez payés, sauf si votre réclamation porte sur un montant supérieur à 10 000 $, auquel cas le paiement des frais sera déterminé conformément aux Règles de l’AAA. Toute audience d’arbitrage se tiendra dans un lieu convenu entre les parties, dans le comté de Los Angeles, en Californie, étant précisé que, si la réclamation porte sur un montant de 10 000 $ ou moins, vous pouvez choisir que l’arbitrage se déroule (i) uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre ; (ii) par voie téléphonique, sans comparution ; ou (iii) lors d’une audience en personne, conformément aux Règles de l’AAA, dans le comté (ou la paroisse) correspondant à votre adresse de facturation. Si l’arbitre estime que le fond de votre réclamation ou les mesures de réparation demandées dans la Demande sont manifestement infondés ou que la réclamation ou la Demande a été introduite à des fins abusives (selon les critères énoncés à la règle 11(b) des Règles fédérales de procédure civile [Federal Rules of Civil Procedure]), le paiement de l’ensemble des frais sera régi par les Règles de l’AAA. Dans ce cas, vous acceptez de rembourser à AlphaTheta toutes les sommes qu’elle a déjà avancées et qui, en vertu des Règles de l’AAA, sont à votre charge. Quelle que soit la manière dont l’arbitrage est conduit, l’arbitre rendra une décision écrite et motivée exposant suffisamment les principales constatations et conclusions sur lesquelles reposent la décision et, le cas échéant, la sentence. L’arbitre peut statuer sur le paiement et le remboursement des frais ou dépenses et trancher les litiges y afférents à tout moment au cours de la procédure, ainsi qu’à la demande de l’une ou l’autre des parties formulée dans les 14 jours suivant la décision de l’arbitre sur le fond du litige.
• • Si AlphaTheta apporte ultérieurement une quelconque modification à la présente clause d’arbitrage (à l’exception d’une modification de l’adresse d’AlphaTheta pour l’envoi des Notifications), vous pouvez refuser cette modification en nous adressant une notification écrite dans les 30 jours suivant la modification à l’adresse d’AlphaTheta prévue pour les Notifications. Dans ce cas, votre compte sera immédiatement résilié et la présente clause d’arbitrage, telle qu’elle était en vigueur immédiatement avant les modifications que vous refusez, restera applicable. (iii) Si vous résidez au Japon ou dans un autre pays situé en dehors de l’Union européenne ou des États-Unis : toute réclamation de notre part ou de votre part découlant du présent Contrat, s’y rapportant ou s’y rattachant sera définitivement réglée par voie d’arbitrage à Tokyo, au Japon, conformément au règlement de la Japan Commercial Arbitration Association. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante pour les deux parties et devra être motivée.

3. Exceptions. Les seules exceptions au présent accord d’arbitrage sont les suivantes.
(i) Premièrement, si nous estimons raisonnablement que vous avez, de quelque manière que ce soit, porté atteinte ou menacé de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, nous pouvons demander des mesures injonctives ou toute autre mesure appropriée devant tout tribunal compétent.
(ii) Deuxièmement, si vous résidez aux États-Unis, tout litige découlant du présent Contrat, s’y rapportant ou s’y rattachant peut, au choix de la partie qui introduit la réclamation, être porté devant le tribunal des petites créances du comté de Los Angeles, en Californie, à condition que toutes les réclamations de toutes les parties au litige relèvent de la compétence de ce tribunal. En outre, l’une ou l’autre des parties peut engager des procédures auprès des autorités fédérales, étatiques ou locales compétentes des États-Unis lorsque de telles procédures sont disponibles.